Accident de la route : démarches juridiques à suivre après un constat | Avocats Kauten-Bungert Arlon

Après un accident de la route, même lorsqu’il semble mineur, les démarches juridiques à entreprendre sont souvent mal comprises. Pourtant, une erreur au moment du constat ou dans les jours qui suivent peut compliquer l’indemnisation ou la défense en cas de litige. Le cabinet d’avocats Kauten-Bungert, spécialisé en droit de roulage à Arlon, explique les étapes essentielles pour protéger vos droits dès l’instant où l’accident se produit.

Rédiger un constat clair et complet pour éviter tout litige

Le constat amiable est le document de référence principal utilisé par les assurances et, si nécessaire, les tribunaux. Il doit être rempli avec attention.

Points essentiels à vérifier

• Lieu précis de l’accident

• Position des véhicules avant et après le choc

• Mention de témoins éventuels

• Description fidèle des dégâts

• Croquis clair de la situation

Bonnes pratiques

• Vérifier que l’autre conducteur complète correctement sa partie

• Ne rien signer si une mention est incorrecte

• Prendre des photos de la scène et des dégâts

Un constat mal rempli peut entraîner des contestations ou un refus d’indemnisation.

Appeler la police dans certaines situations

La présence des forces de l’ordre est recommandée ou obligatoire dans plusieurs cas.

Situations nécessitant l’intervention de la police

• Blessés, même légers

• Refus de remplir ou de signer le constat

• Conducteur sous influence

• Accident impliquant un véhicule étranger

• Dégâts importants à un bien public

• Fuite d’un des conducteurs

Un procès-verbal officiel renforce considérablement la solidité du dossier.

Prévenir rapidement votre assurance

Après un accident, le délai légal pour prévenir votre compagnie d’assurance est généralement de cinq jours ouvrables.

Informations à transmettre

• Copie du constat

• Photos de la scène

• Identité des témoins

• Description de la situation

• Coordonnées du garage où se trouve éventuellement le véhicule

Le non-respect du délai peut nuire au traitement du dossier.

Faire constater les dégâts par un expert

L’assurance mandate le plus souvent un expert chargé d’évaluer les dégâts.

Ce que l’expertise permet de déterminer

• Responsabilité éventuelle

• Coût des réparations

• Véhicule réparable ou non

• Indemnisation potentielle

En cas de désaccord avec le rapport, une expertise contradictoire peut être demandée, souvent avec l’aide d’un avocat.

Quand contacter un avocat après un accident ?

Un avocat spécialisé en droit de roulage est essentiel lorsque la situation présente un risque juridique.

Situations nécessitant un accompagnement

• Contestation du constat ou de la responsabilité

• Litige avec l’assurance

• Accident avec blessure

• Procédure pénale (alcool, délit de fuite, excès de vitesse)

• Désaccord sur l’indemnisation

• Expertises contradictoires

L’avocat assure la défense de vos intérêts, structure le dossier et vous représente devant les autorités si nécessaire.

Vos droits en matière d’indemnisation

La loi prévoit diverses indemnisations selon la gravité des dommages.

Types de préjudices indemnisables

• Dommages matériels au véhicule

• Pertes financières (immobilisation, location, franchise)

• Dommages corporels

• Préjudice moral

• Frais médicaux et rééducation

Un avocat peut vérifier que l’offre de votre assurance est conforme à vos droits.

Un accident de la route nécessite des démarches précises pour garantir une gestion correcte du dossier et une protection optimale de vos droits. De la rédaction du constat à l’expertise du véhicule, chaque étape a une importance juridique. En cas de doute, de désaccord ou de procédure complexe, le cabinet Kauten-Bungert à Arlon vous accompagne pour défendre vos intérêts et assurer une prise en charge complète de votre situation.

Pour toute aide juridique après un accident, contactez le cabinet Kauten-Bungert à Arlon et bénéficiez d’un accompagnement expert en droit de roulage.